Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Prestataire propose notamment les services suivants : conception et développement de sites internet, applications web et mobiles, plateformes SaaS ; création d'identités visuelles (branding), design graphique, UX/UI design ; conception et déploiement de solutions d'intelligence artificielle ; conseil en stratégie numérique, marketing digital, SEO/SEA ; hébergement, infrastructures cloud, infogérance ; édition et commercialisation de licences logicielles.

La validation d'une proposition commerciale, la signature d'un contrat ou tout paiement effectué auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA, si applicable, est facturée au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf accord particulier, les modalités standards de paiement sont : 50 % à la commande (acompte), 50 % à la livraison. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou via les solutions de paiement intégrées (Mollie, Stripe). En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Les délais de livraison communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute évolution significative du calendrier. La livraison s'effectue par mise à disposition des livrables sur l'espace client dédié ou par transmission électronique.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai et sans retour, les livrables sont réputés acceptés tacitement. Les modifications hors périmètre initial font l'objet d'un avenant tarifé.

Le Prestataire conserve la pleine propriété des éléments créés jusqu'à paiement intégral des sommes dues. À compter du règlement complet, les droits d'utilisation des livrables finaux sont cédés au Client pour les usages convenus contractuellement. Les outils, méthodologies, savoir-faire, bibliothèques internes et code générique réutilisable restent propriété exclusive du Prestataire.

Chacune des parties s'engage à conserver la stricte confidentialité de toute information échangée dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne la divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie. Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial. Le montant total de l'indemnisation due par le Prestataire au Client, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée durant les 12 derniers mois.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (art. 1218 du Code civil).

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les prestations effectuées et frais engagés restent dus.

Les traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Le Client garantit avoir mis en œuvre les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement (art. 24 et 28 RGPD).

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le médiateur référent est désigné dans le contrat individuel.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.